Processus d'acquisition
La Ville favorise l'entente gré à gré
Il existe 2 processus par lesquels la Ville peut acquérir une propriété :
- de gré à gré
- par expropriation
Bien que la Ville privilégie la méthode de négociation gré à gré avec le propriétaire, la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec modifie les dispositions légales contenues dans la Loi sur l’expropriation et autorise la Ville à procéder par expropriation lorsque nécessaire.
1- L'acquisition de gré à gré avec le propriétaire
Les acquisitions s’effectuent à un prix et selon des modalités convenues dans une entente de gré à gré conclue entre le propriétaire et la Ville.
Entente avec le propriétaire
- Avant sa première rencontre avec un propriétaire, le représentant de la Ville effectue un relevé sommaire du bien immobilier (terrain, bâtiments) et des améliorations (arbres, aménagements, etc.). Le propriétaire reçoit ensuite une offre d’indemnité fixée selon la valeur du bien et les particularités de chaque cas.
- S’il y a entente entre le propriétaire et le représentant de la Ville, les conditions sont fixées dans une promesse de vente signée par le propriétaire.
- L’entente est par la suite soumise pour approbation à l’autorité compétente de la Ville (ex. : comité exécutif, direction générale, etc.).
- La Ville fait alors préparer les documents légaux nécessaires et mandate le notaire chargé de constater la transaction dans un contrat notarié. Les honoraires à cette fin sont payés par la Ville.
- Le contrat notarié est signé par les deux parties et la propriété est transférée à la Ville.
Entente avec le locataire
Le locataire peut aussi avoir droit à une indemnité selon le préjudice qu’il démontre avoir subi. Le montant de cette indemnité pourra faire l’objet d’une entente avec la Ville.
2- L'acquisition par expropriation
- S’il n’y a pas consensus, lors d'une entente de gré à gré, des procédures d'expropriation seront entreprises. Le montant de l’indemnité sera alors fixé par le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
- Un avis d’expropriation est signifié par huissier à l’exproprié. Cet avis indique notamment la date à laquelle l’exproprié, locataire ou occupant, devra avoir quitté les lieux. Généralement, une offre détaillée sera jointe à cet avis.
- Cet avis d’expropriation est inscrit sur le registre foncier, puis déposé au TAQ.
- Dans les 15 jours suivant la signification de l’avis d’expropriation, l’exproprié doit comparaître devant le TAQ.
- Dans le même délai, l’exproprié doit fournir par écrit à la Ville de Québec la liste des locataires et des occupants de bonne foi de l’immeuble exproprié.
- Dans les 90 jours suivant la signification de l’avis d’expropriation, l’exproprié ainsi que les locataires et occupants de bonne foi doivent produire une réclamation détaillée au TAQ.
- Le TAQ entame ensuite l’analyse du dossier et fixe une indemnisation définitive.
À tout moment du processus d’expropriation, si l’exproprié accepte l’offre ou conclut une entente, le contrat notarié peut être signé de la même façon que lors d’une acquisition de gré à gré. Le dossier du TAQ sera ensuite fermé suivant la production d’une déclaration de règlement hors tribunal.
Transfert de la propriété
Avant de devenir propriétaire du bien exproprié, la Ville fixe le montant de l’indemnité provisionnelle et la verse au propriétaire ou la dépose, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure.
Le montant de l’indemnité provisionnelle est d’au moins 70 % de l’offre de la Ville ou, suivant le montant le plus élevé, d’au moins 70 % de l’évaluation municipale de l’immeuble exproprié.
La Ville transmet ensuite un avis municipal de transfert à l’exproprié et l’inscrit sur le registre foncier. Le bien exproprié appartient à la Ville à compter de cette inscription.